Conditions générales d'intervention
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie, dépannage, remplacement de vitrage, sécurisation après bris, pose de verre, réglage et petits travaux connexes réalisées par Vitrier Éragny 95610 auprès des clients particuliers et professionnels, dans le respect des règles d'information précontractuelle et du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du dépannage, de la réparation et de l'entretien.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le professionnel propose et réalise ses prestations à domicile, sur site, en local commercial ou en immeuble collectif. Elles précisent notamment les conditions de commande, de devis, de tarification, de paiement, de rétractation, de garantie et de traitement des réclamations.
2. Prestations proposées
Le professionnel peut notamment intervenir pour : remplacement de vitre cassée, mise en sécurité après effraction ou bris, remplacement de simple vitrage, double vitrage ou vitrage feuilleté, pose de verre sur menuiserie existante, changement de joints ou parcloses, fermeture provisoire, ajustements de fenêtres et portes vitrées, ainsi que fourniture et pose de produits verriers adaptés.
La disponibilité des matériaux, dimensions, finitions et délais dépend des contraintes techniques, du stock fournisseur et de l'accessibilité du chantier.
3. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Avant toute intervention, le client est informé, selon la nature de la demande, du mode de détermination du prix et des frais applicables.
Base tarifaire indicative :
Déplacement en journée dans le secteur d'Éragny : à partir de 49 € TTC.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure entamée ou selon forfait annoncé.
Mise en sécurité provisoire après bris : sur devis.
Fourniture des vitrages, pièces, consommables et quincailleries : facturées en supplément selon références, dimensions, épaisseur, performances thermiques ou de sécurité.
Majoration possible pour intervention de soirée, nuit, dimanche ou jour férié, à condition d'être annoncée avant validation de l'intervention. Un ordre de réparation, un devis ou tout document précontractuel récapitule les éléments de prix lorsque requis.
4. Devis préalable
Un devis écrit préalable est remis gratuitement ou selon coût annoncé avant son établissement lorsque la réglementation l'impose, notamment lorsque le montant estimé de la prestation est supérieur ou égal au seuil réglementaire, ou à la demande du client. Le devis mentionne notamment la date, l'identité du professionnel, la nature exacte des opérations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la durée de validité de l'offre et, lorsque possible, le délai d'exécution.
Aucune prestation non urgente n'est engagée sans l'accord exprès du client sur le devis ou document équivalent. En cas d'urgence absolue et immédiate mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le professionnel peut procéder aux travaux strictement nécessaires après recueil de l'accord du client sur la nature et l'estimation de l'intervention.
5. Commande et exécution
La commande est réputée ferme à compter de l'acceptation du devis, de la signature de l'ordre de réparation ou de l'accord exprès du client, y compris par tout moyen durable. Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif pour les dépannages, et plus précisément pour les fabrications sur mesure. Le professionnel s'engage à exécuter la prestation dans un délai raisonnable tenant compte des contraintes techniques, de sécurité, d'approvisionnement et d'accessibilité.
6. Modalités de paiement
Le règlement s'effectue comptant à l'issue de l'intervention, sauf conditions particulières prévues au devis. Pour certains travaux sur commande ou vitrages sur mesure, un acompte peut être demandé avant lancement en fabrication. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant intervention. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités pourront s'appliquer conformément au droit en vigueur.
7. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît devoir régler le montant correspondant au service pleinement exécuté ou à la part du service déjà réalisée.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En outre, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que certains vitrages sur mesure, ne bénéficient pas du droit de rétractation. En cas d'intervention d'urgence demandée pour sécuriser immédiatement des locaux ou remédier à un dommage imminent, la rétractation ne s'applique pas à la partie strictement nécessaire aux travaux urgents.
8. Garanties
Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Le client est également informé de l'existence, selon la nature des travaux, d'une responsabilité civile professionnelle, de garanties sur les pièces fournies par les fabricants, de la garantie de bon fonctionnement pour certains équipements dissociables et de la garantie décennale lorsqu'elle est légalement applicable à l'ouvrage concerné.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'un choc, d'une mauvaise utilisation, d'une intervention d'un tiers, d'une cause extérieure ou d'une structure existante défectueuse non visible lors de l'intervention initiale.
9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone ou par écrit à l'aide des coordonnées figurant sur le site ou le devis, en décrivant précisément la difficulté rencontrée. Le professionnel s'efforce de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées seront communiquées sur demande ou sur les documents contractuels de l'entreprise dès leur désignation effective.
11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et suivi client. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun, le consommateur bénéficiant des dispositions légales protectrices applicables.
Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644604641.